Fees

Les tarifs sont réglementés par l’arrêté publié au Journal Officiel le 26 février 2016.

TARIF REGLEMENTE (émoluments)

En ce qui concerne les remises :

HONORAIRES DE NEGOCIATION

- de 0 à 50 000 euros 6% HT avec un minimum de 1500 euros HT.

- au-delà de 50 000 euros 4,5 % HT.

 

TARIF NON REGLEMENTE (honoraires)

HONORAIRES DE NEGOCIATION

- de 0 à 50 000 euros 6% HT avec un minimum de 1500 euros HT.

- au-delà de 50 000 euros 4,5 % HT.

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